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Il n'y a plus d'articles dans votre panierAutorisation d'urbanisme, déclaration préalable et permis de construire d'une construction en bois
Autorisation d'urbanisme avec Charpente de France
Une nouvelle construction entraîne généralement une obligation déclarative, qui prend la forme d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire selon les dimensions et les caractéristiques du projet.
Charpente de France assure pour vous, toutes les démarches et formalités administratives. Expérience, délais et coûts maîtrisés !
Nos services
Nous prenons en charge toutes les démarches et formalités administratives pour vous assurer une expérience sans tracas. Nos services comprennent :
- Dépôt de demande de permis de construire
- Dépôt de demande d'autorisation de travaux
- Création de votre insertion paysagère (pièce 6 du permis de construire)
Tarifs et délais
Nos prestations de dépôt de demande de permis de construire, d'autorisation de travaux et de création d'insertion paysagère sont proposées à des tarifs compétitifs et avec des délais rapides :
- Prestation dépôt de demande de permis de construire : Prix 955.2 € TTC*, Délais 8/10 jours ouvrés
- Prestation dépôt de demande d'autorisation de travaux : Prix 859.2 € TTC*, Délais 8/10 jours ouvrés
- Création de votre insertion paysagère : Prix 115.2 € TTC*, Délais 8/10 jours ouvrés
*Pour les particuliers
La Législation : CE QU'IL FAUT SAVOIR
Les surfaces rencontrées ci-dessous correspondent à l’emprise au sol de la totalité de la construction.
Charpente indépendante
Une charpente indépendante est considérée comme une construction nouvelle. Les obligations administratives qui doivent être appliquées dépendent de la surface d’emprise au sol :
- Surface inférieure à 5m² : Construction dispensée de formalités, sauf en secteur sauvegardé (où une déclaration préalable reste obligatoire)
- Surface de 5 m² à 20 m² : une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie est obligatoire
- Surface supérieure à 20 m² : une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire
De plus, une charpente indépendante peut être dispensée de formalités dès lors que sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé.
Par ailleurs, l’installation et la réinstallation périodique d’une construction est en principe soumise a permis de construire (articles L.432-1 et L.432-2 du code de l’urbanisme).
Charpente adossée
Une construction adossée à un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur « construction existante ». Les obligations administratives qui doivent être appliquées dépendent de la surface d’emprise au sol :
- Surface inférieure à 20m² * : une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie est obligatoire
- Surface supérieure à 20m² * : une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire
La surface peut être relevée à 40 m² dans le cas où le terrain d’implantation se trouve dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Généralités
Impôts et taxes : Dès qu’une construction est close et couverte sa surface est prise en compte dans le calcul de l’impôt foncier et de la taxe d’habitation. Elle est également soumise à la taxe d’aménagement. A l’inverse, si la construction est totalement ou partiellement ouverte vers l’extérieur, alors les différents impôts ou taxes ne s’appliquent pas.
Patrimoine protégé : Si la construction se trouve à proximité d’un monument classé, votre dossier devra obtenir l’autorisation d’un architecte des bâtiments de France en plus du permis de construire ou de la déclaration.
Législation : Il faut savoir que le non-respect de la législation peut vous coûter une amende de 1 200 à 300 000 € en plus des frais de démolition de la construction.
Autorisation d'urbanisme : CONTENU
Contenu d'une demande d'autorisation de déclaration préalable de travaux. Les pièces obligatoires citées par le code de l'urbanisme à joindre à la déclaration préalable sont les suivantes :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique ou représentation de l'aspect extérieur
- Photographies en environnement proche et paysage lointain
- Notice décrivant les matériaux et les modalités d'exécution des travaux pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.
Délais d'instruction : 1 mois
Le formulaire CERFA de déclaration préalable est à remettre en mairie en deux exemplaires (un exemplaire supplémentaire est nécessaire si le terrain est situé en zone protégée ou sur un site classé)
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Lorsque l’un ou l’autre des formulaires est accepté, vous pouvez lancer vos travaux.
Eléments à fournir
Les éléments à fournir sont identiques pour une déclaration préalable et pour un permis de construire. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie, vous y trouverez les renseignements nécessaires.
Informations administratives pour un particulier :
- Nom et prénom du ou des demandeurs
- Date et lieu de naissance du ou des demandeurs
- Adresse postale
Informations administratives pour une personne morale :
- Dénomination
- Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Type de société (SA, SCI, …)
- Nom et prénom du représentant de la personne morale
- Adresse postale
Informations Terrain
- Adresse
- Référence cadastrale
- Est-ce que la commune dispose d’un PLU ou d’une carte communale ?
- Est-ce que le terrain se situe dans un lotissement (si oui, fournir le règlement du lotissement)
- Est-ce que des démolitions sont à prévoir (si oui, fournir une description)
- Est-ce que le terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ?
- Est-ce que le terrain se situe dans les abords d’un monument historique
Documents à fournir
Documents à fournir :
- Photographie de la zone de construction en environnement proche
- Photographie de la zone de construction en paysage lointain
- Photographies supplémentaires (si utiles à la compréhension)
- Schéma expliquant la zone d’implantation de la construction par rapport aux bâtiments existants et/ou aux limites séparatives du terrain
- Schéma ou description des mouvements du terrain sur la zone de construction
Suivant les cas de figures, des documents supplémentaires pourront être demandés.
Extrait du Code d'urbanisme
L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que toutes les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont susceptibles d’être précédées de formalités préalables.
Les démarches à entreprendre pour un projet sont établies selon qu’il corresponde en une construction nouvelle (charpente indépendante) ou à des travaux entrepris sur une construction existante (charpente accolée à un bâtiment).
Une construction démontable peut être dispensée de formalités sous certaines conditions.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour obtenir de l'aide dans vos démarches d'urbanisme avec Charpente de France.
